Autorisation de travaux aux abords de monuments historiques non soumis à autorisation en vertu du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme (excepté pour les monuments historiques ou classés).
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département