Déclaration de renonciation d'une marque
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois (désormais)
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Texte(s) de référence
Art. R714-1 R714-1-1 R714-1-2 - Code de la propriété intellectuelle