Modification des mentions inscrites au registre national des logiciels
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Texte(s) de référence
Art. R132-10 à R132-12 R132-14-1 R132-14-2 - Code de la propriété intellectuelle