Recours en restauration des droits

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur

Texte(s) de référence

Art. L612-16 L 612-16-1 R613-52 R613-52-1 R613-52-2 - Code de la propriété intellectuelle