Non opposition à la déclaration par des organismes assurant, pour les besoins de leurs propres programmes de recherche, la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain ainsi que la préparation et la conservation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de la recherche
• Directeur général de l'agence régionale de santé
• Avis (concomitant) au comité de protection des personnes