Modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Texte(s) de référence
Art. L513-3 R512-15 R512-18-1 R512-18-2 - Code de la propriété intellectuelle