Requête en relevé de déchéance [de dessin ou modèle]
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Institut national de la propriété industrielle (INPI) - directeur
Texte(s) de référence
Art. L512-3 R512-12 R512-12-1 R512-12-2 - Code de la propriété intellectuelle