Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Texte(s) de référence
Art. L422-1 R422-3 R422-3-1 R422-3-2 R422-4 - Code de la propriété intellectuelle