Agrément des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que des directeurs des établissements ou œuvres sociales mentionnés à l'article R123-4

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Responsable de la mission nationale de contrôle
• Ministre chargé de l'agriculture (organisme à compétence nationale)
• Ministre chargé de l'agriculture conjointement avec Ministre chargé du budget