Agrément de la nomination des directeurs des établissements ou œuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de la sécurité sociale
• Ministre chargé de l'agriculture pour la mutualité sociale agricole