Agrément de la désignation du directeur et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de la sécurité sociale
• Ministre chargé de l'agriculture pour la mutualité sociale agricole
• Ministre du budget pour l'agent comptable