Autorisation d’exercer l’activité d’agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre de l'intérieur
Texte(s) de référence
Art. L622-4 Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 - Code de la sécurité intérieure