Agrément des agents assermentés, chargés de rapporter la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, et désignés par un organisme de défense professionnelle ou un organisme de gestion collective

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de la culture