Demande d'accord pour le licenciement ou révocation d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel

Texte(s) de référence

Art. Annexe art. 33 bis - Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires