Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matérielsd'application forestiers de reproduction

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de l'agriculture