Possibilité de subordonner la réalisation de travaux pour l'ouverture ou la modification de voies destinées à l'exploitation des fonds (soumises à déclaration), dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers, à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière (Mayotte).
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de Mayotte