Possibilité de subordonner la réalisation de travaux pour l'ouverture ou la modification de voies destinées à l'exploitation des fonds (soumises à déclaration), dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers, à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière (Mayotte).

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de Mayotte

Texte(s) de référence

Art. L. 375-2 - Code forestier