Demande de réalisation de travaux de surveillance, d’entretien et de maintenance des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbure et de produits chimique implantés antérieurement au 31 décembre 2000
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département