Agrément des contrôleurs techniques de véhicules
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département ou directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Texte(s) de référence
Art. R323-18 Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 - Code de la route