Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur général de l'agence régionale de santé

Texte(s) de référence

Art. L.6211-3 Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - Code de la santé publique