Habilitation et inscription des médecins relais

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur général de l'agence régionale de santé

Texte(s) de référence

Art. L3413-1 R3413-1 et s. - Code de la santé publique