Carte de stationnement provisoire pour les handicapés en tant qu' anciens combattants et victimes de guerre

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Texte(s) de référence

Art. L241-3 IV R241-20-1 - Code de l'action sociale et des familles