Désignation des importateurs accrédités

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé des transports

Texte(s) de référence

Art. R321-15 - Code de la route