Agrément des conventions collectives régissant conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Ministre chargé de la sécurité sociale
  • Ministre de l'agriculture pour les organismes de la MSA