Agrément des conventions collectives régissant les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de la sécurité sociale
• Ministre de l'agriculture pour les organismes de la MSA