Acquisition d'un établissement de crédit par un autre

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

Période d'évaluation de 60 jours maximum

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Banque centrale européenne
  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Texte(s) de référence

Art. 11 13 - arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit