Modification de la situation des établissements de crédit
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois 3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Texte(s) de référence
Art. 18 22 27 - Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit