Demande de régularisation des travaux indispensables dans les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

  • Conseil régional
  • Préfet de département
  • Assemblée de Corse