Autorisation de division de parcelles incluses dans le périmètre d’une opération foncière, de remembrement ou de remembrement aménagement
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Commission départementale d’aménagement foncier