Acceptation d’un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d’échanges (lorsque la commission communale ou intercommunale a préalablement entériné le projet)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois à compter de l’issue du délai fixé par la commission communale ou intercommunale pour le dépôt des projets
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Commission départementale d’aménagement foncier