Validation d’un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d’échanges
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois à compter de l’issue du délai fixé par la commission communale ou intercommunale pour le dépôt des projets
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier