Demande de reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un État membre de l'UE ou de l'EEE par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département

Texte(s) de référence

Art. R212-3 R212-3-1 Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - Code de la route