Reconnaissance de l’utilité de projets d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux en l’absence de périmètre d’aménagement foncier

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Commission départementale d’aménagement foncier