Autorisation d’exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques sauf dans les cas énumérés à l’article R*424‑2 du code de l’urbanisme et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article L. 1611-1 du code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois si dossier complet

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Maire