Autorisation d’exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques sauf dans les cas énumérés à l’article R*424‑2 du code de l’urbanisme et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article L. 1611-1 du code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois si dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Maire
Texte(s) de référence
Art. L472‑1 R*423‑23 c) R472‑9 R472‑11 - Code de l'urbanisme