Permis d’aménager délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Mis à jour le 24/02/2026