Inscription temporaire sur la liste nationale des experts en automobile
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois 3 mois dès transmission des pièces manquantes
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé des transports