Autorisation d'un contribuable local à plaider au nom de sa commune
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Commune
Texte(s) de référence
Art. L2132‑5 à L2132‑7 R2132‑1 - Code général des collectivités territoriales