Autorisation concernant l'installation de publicité sur l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
- Maire
- Président de l'EPCI
- Président du conseil de la métropole de Lyon
Texte(s) de référence
Art. L. 581‑10 L. 581-3-1 R. 581-9 R. 581-10 R. 581-13 - Code de l'environnement