Permis de construire valant autorisation prévue à l’article L122-3 du code de la construction et de l’habitation, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public sauf lorsqu' une dérogation aux règles d'accessibilité n'a pas été accordée

Mis à jour le 24/02/2026