Dérogation aux conditions de diplôme et d'expérience pour les personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois 3 semaines pour cas spécifique
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental ou collectivité publique gestionnaire
Texte(s) de référence
Art. Articles 2 et 3 - Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant