Attestation justifiant l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, permettant l'annulation du licenciement d'un salarié
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental