Autorisation des consultations de nourrissons et d'enfants de moins de 6 ans afin de procéder aux vaccinations obligatoires
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental