Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction de l'établissement ou du service d'accueil dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental