Autorisation de porter la capacité maximale des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental