Autorisation (création, transformation, extension) des établissements d'accueil du jeune enfant gérés par une personne de droit privé
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental