Approbation de projets d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux en l’absence de périmètre d’aménagement foncier
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Conseil départemental