Autorisation d’un contribuable local à plaider au nom de son département
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Conseil départemental
Texte(s) de référence
Art. L3133‑1 R3133‑1 à R3133‑4 - Code général des collectivités territoriales