Autorisation de retrait de bois et forêts du plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature (article L311‑3 code du sport) en cas de modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes naturelles ou extérieurieures au propriétaire ou à ses ayants droits

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Conseil départemental

Texte(s) de référence

Art. L122‑11 - Code forestier