Accord pour qu'une personne morale devienne employeur d'accueillants familiaux
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental
Texte(s) de référence
Art. L444‑1 R441‑16 - Code de l'action sociale et des familles