Agrément d'accueillant familial et renouvellement de l'agrément
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental ou directeur d'hôpital si délégation
Texte(s) de référence
Art. L441‑1 L443-10 R441‑4 R441‑7 - Code de l'action sociale et des familles