Agrément d'assistant familial

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois, prolongé de 2 mois par décision motivée

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Président du conseil départemental